J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07439

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9821487S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1998, la décision du 25 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande du centre hospitalier de Guérande (Loire-Atlantique) de créer 45 lits de soins de longue durée, dont 5 en hébergement temporaire, est confirmée.